Mentions légales

Conditions générales de ventes

Article 1 – OBJET

Les missions de traitement réalisées ont pour but d’éradiquer les nuisibles.

Les missions confiées sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat ou par les dispositions résultant d’un simple échange de lettres.

Article 2 – APPLICATION DES CGV

La signature du devis ou le début de l’intervention implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 – DEVIS ET FACTURATION

Une fois la demande du Client définie, la demande de prestation fait l’objet d’un devis, qui a une validité de 3 mois. Les prestations sont validées par acceptation du devis (mention « Lu et approuvé, bon pour accord », date et signature).

Toute prestation complémentaire non spécifiée dans le devis initial fait l’objet d’un nouveau devis soumis au client pour acceptation. Le paiement (total ou partiel) de la prestation déclenche le début de la mission.

Article 4 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Dès le premier jour de la prestation de service, KILLING NUISIBLES remet une documentation. Pour cette raison, le donneur d’ordre s’engage à régler sa facture de prestation de service en paiement immédiat, au plus tard 7 jours avec accord de la direction.

Le paiement des honoraires et frais est effectué au comptant. A défaut de règlement des notes d’honoraires et frais dans un délai d’un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer des pénalités de retard au taux de 12%, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, les pénalités de retard seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 4 000 XPF HT (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012).

Une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de toute autre prestation. Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement.

Dans le cas d’un paiement rejeté, le Prestataire se réserve le droit de refacturer les frais bancaires de représentation au Client.

Article 5 – SUSPENSION ET ANNULATION D’UNE PRESTATION

Le client peut suspendre ou mettre fin à la mission de KILLING NUISIBLES en faisant part de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’annulation dans les 10 jours calendaires précédant le démarrage, le client s’engage à verser 50% du montant de la prestation au titre de dédommagement et 100% en cas d’annulation à moins de 2 jours ouvrés ou en cas d’absence le jour de la prestation de service.

Article 6 – CONFIDENTIALITÉ

KILLING NUISIBLES est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.

Article 7 – PROPRIÉTÉ

L’Entreprise cliente n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de KILLING NUISIBLES utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, l’Entreprise cliente s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de KILLING NUISIBLES pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.

Article 8 – RESPONSABILITÉS

KILLING NUISIBLES est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. KILLING NUISIBLES ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par KILLING NUISIBLES.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : KILLING NUISIBLES adresse, ou par mail à : killingnuisibles@gmail.com en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.